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1 cause de dissolution
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2 cause de dissolution
Французско-русский универсальный словарь > cause de dissolution
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3 cause
f1) основание; причина2) дело; процесс•appeler en cause — привлекать к участию в деле;
à cause de mort — на случай смерти (об определённой категории юридических актов, напр. завещании);
en cause — 1. участвующий в деле 2. исследуемый ( об объектах криминалистической идентификации);
en cause d'appel — при апелляционном рассмотрении дела;
en connaissance de cause — зная об обстоятельствах дела;
demeurer en la cause — продолжать участвовать в процессе;
entendre une cause — рассматривать дело;
être hors de cause — не участвовать в деле;
évoquer la cause — истребовать дело из суда первой инстанции;
faire cause commune — иметь одинаковые интересы в судебном деле;
mettre en cause — привлекать к участию в деле;
mettre en cause la responsabilité — привлекать к ответственности;
mettre en cause la responsabilité internationale — привлекать к международной ответственности;
mettre hors de cause — освобождать от участия в деле;
perdre la cause — проиграть дело;
plaider une cause — выступать в суде;
prendre fait et cause — вступать в дело; оказывать содействие в судебном деле;
remettre en cause — пересматривать;
- cause adéquatecause objective de non-responsabilité — объективное основание освобождения от уголовной ответственности ( исключающее неправомерность деяния)
- cause d'aggravation
- cause d'atténuation
- cause cachée
- cause civile
- cause du contrat
- cause de criminalité
- cause criminelle
- cause de décès
- cause de déchéance
- cause d'une demande
- cause de la demande d'extradition
- cause déterminante du contrat
- cause de dissolution
- cause de divorce
- cause erronée
- cause d'exclusion de la responsabilité pénale
- cause d'excuses
- cause d'exonération
- cause d'extinction
- cause d'extinction des poursuites
- cause illicite
- cause immédiate
- cause immorale
- cause en instance
- cause d'irrecevabilité
- cause d'irresponsabilité pénale
- cause de justification
- cause légale
- cause de licenciement
- cause licite
- cause médiate
- cause de non-capabilité
- cause de non-imputabilité
- cause de nullité
- cause d'une obligation
- cause d'ouverture en cassation
- cause pénale
- cause pendante
- cause péremptoire de divorce
- cause du pourvoi
- cause de récusation
- cause de responsabilité
- cause simulée
- cause sommaire
- cause sous-jacente
- cause subjective de non-responsabilité
См. также в других словарях:
dissolution — DISSOLUTION. s. fém. Séparation des parties d un corps naturel qui se dissout. La dissolution d un composé. La dissolution des corps. La dissolution des simples, des métaux, etc. La corruption du corps se fait par la dissolution des parties. Il y … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
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DISSOLUTION — s. f. Séparation des parties d un corps naturel qui se dissout. La dissolution d un composé. La dissolution des corps. La dissolution des végétaux, des matières animales. La corruption du corps s opère par la dissolution des parties. Tomber en… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
dissolution — (di sso lu sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. 1° Séparation des parties d un corps par voie de décomposition. Tomber en dissolution. Terme d ancienne pathologie. Dissolution des humeurs, du sang, la trop grande fluidité du sang, des… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
DISSOLUTION — n. f. état d’un corps primitivement solide dont les molécules se sont séparées les unes des autres. La dissolution du sucre dans l’eau. La dissolution des corps, des végétaux, des matières animales. La corruption du corps s’opère par la… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Dissolution des monastères — Ruines de l abbaye cistercienne de Tintern vendue en 1536 La dissolution des monastères est un épisode du règne d’Henri VIII d Angleterre qui débute en 1538, lorsque le roi entreprend de confisquer les biens des ordres religieux d Angleterre, du… … Wikipédia en Français
